Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations vendues par Webrixia : création, refonte et maintenance de sites internet, audits et corrections de visibilité en ligne, formation, conseil et automatisation par intelligence artificielle.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. Les conditions particulières indiquées sur le devis priment sur les présentes CGV en cas de différence.

2. Prestataire

Webrixia — Frédéric Sala, entrepreneur individuel (EI), 232 chemin de Saint-Laze, 83190 Ollioules. SIRET 510 792 302 00042, RCS Toulon 510 792 302. Email : contact@webrixia.app — Téléphone : 06 23 64 20 78.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, qui précise le contenu, le prix et le délai. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme dès que le client a signé le devis et versé l'acompte prévu à l'article 5. Les travaux démarrent à réception de ces deux éléments.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix affichés sont donc les prix à payer.

Le prix indiqué sur le devis signé est ferme. Toute demande hors du périmètre du devis fait l'objet d'un nouveau devis, soumis à l'accord du client avant réalisation.

5. Paiement

Règlement en deux fois : 50 % à la commande, 50 % à la livraison après validation du résultat. Aucun abonnement n'est imposé.

Le paiement s'effectue par virement bancaire, à réception de facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Webrixia peut suspendre la prestation et la mise en ligne jusqu'au paiement complet.

6. Délais

Le délai indiqué sur le devis court à partir du moment où Webrixia dispose de tous les éléments nécessaires : acompte, textes, photos, logo et accès éventuels. Pour les formules Essentiel et Pro, il est de 7 jours ouvrés. Pour la formule Premium, il est de 2 à 4 semaines.

Un retard dans la transmission des éléments par le client décale d'autant la date de livraison.

7. Engagements du client

Le client fournit des informations exactes et des contenus (textes, images, logos, marques) dont il détient les droits. Il garantit Webrixia contre toute réclamation d'un tiers concernant ces contenus.

Le client reste responsable du contenu publié sur son site et du respect des obligations propres à son activité, comme les mentions légales de son entreprise.

8. Livraison et validation

À la fin des travaux, Webrixia présente le résultat au client, qui dispose de 7 jours pour le valider ou demander les corrections prévues au devis. Sans réponse de sa part dans ce délai, ou dès la mise en ligne à sa demande, la prestation est considérée comme validée.

9. Hébergement et nom de domaine

Lorsque la formule les comprend, l'hébergement et le nom de domaine sont inclus pour la durée indiquée sur le devis, en général un an. Le nom de domaine est enregistré au nom du client.

À la fin de cette période, le renouvellement est proposé sur devis. Rien n'est renouvelé ni facturé sans l'accord du client.

10. Propriété du site

Après paiement complet, le client devient titulaire des droits d'exploitation sur les éléments créés spécialement pour lui (textes rédigés, design, pages). Jusqu'au paiement complet, Webrixia en reste propriétaire.

Les outils, logiciels et composants utilisés pour la réalisation restent soumis à leurs propres licences. Sauf refus écrit du client, Webrixia peut citer la réalisation dans son portfolio.

11. Formation, conseil et automatisation

Les dates des formations et accompagnements sont fixées d'un commun accord. Un report demandé moins de 48 heures avant la séance peut être facturé, sauf cas de force majeure.

Les automatisations reposent sur des services tiers (outils d'intelligence artificielle, logiciels en ligne). Webrixia ne peut être tenu responsable de leurs changements de prix, de fonctionnement ou d'une interruption de leur service.

Conformément au règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act), un outil qui échange avec le public (par exemple un assistant qui répond aux clients) est configuré pour indiquer clairement qu'il s'agit d'une intelligence artificielle. Le client, qui utilise ensuite l'outil, s'engage à conserver cette information, à faire relire les contenus générés avant publication et à ne pas l'employer pour des usages interdits par ce règlement.

Les contenus rédigés avec l'aide de l'IA sont toujours relus par Webrixia. Aucun avis ou témoignage client n'est inventé : ils doivent provenir de vrais clients.

12. Responsabilité

Webrixia s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations (obligation de moyens). Le positionnement dans Google ou dans les assistants d'intelligence artificielle dépend de ces services : aucun classement précis ne peut être garanti.

Pour les clients professionnels, la responsabilité de Webrixia est limitée au montant payé pour la prestation concernée.

13. Droit de rétractation (particuliers)

Le client consommateur qui commande à distance ou hors établissement dispose de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@webrixia.app. L'acompte lui est alors remboursé sous 14 jours.

S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie la part déjà réalisée en cas de rétractation. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation est entièrement exécutée avec son accord.

Ce droit ne s'applique pas aux professionnels, sauf exceptions prévues par la loi.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@webrixia.app. Webrixia s'engage à y répondre sous 15 jours.

Le client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur : en cours de désignation.

15. Données personnelles

Les données transmises par le client servent uniquement à réaliser la prestation, la facturer et assurer le suivi commercial. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité (webrixia.app/confidentialite).

Lorsque la prestation amène Webrixia à traiter des données personnelles pour le compte du client (formulaire de son site, fichier clients, automatisations), Webrixia agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il traite ces données uniquement sur instruction du client et pour la prestation, en garantit la confidentialité et la sécurité, informe le client des prestataires techniques utilisés, l'aide à répondre aux demandes des personnes concernées, le prévient sans délai de toute violation de données et, en fin de prestation, lui restitue ou supprime ces données. Le client reste responsable du traitement, notamment de l'information des personnes et des mentions légales de son site.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d'accord amiable, le tribunal de commerce de Toulon est seul compétent. Le client consommateur peut saisir le tribunal compétent selon les règles légales.